Les honoraires constituent la rémunération de votre avocat.  Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le Client. 

Me Christine PENA établit avec vous une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires ainsi que les conditions de leur facturation.

La clarté est de mise dans le mandat confié à son Cabinet. 

Elle est membre d’une association de gestion agréée et assujettie à la TVA.

En dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, Me Christine PENA applique des méthodes de facturation différentes suivant les dossiers confiés : 

• L’Honoraire « forfaitaire » 

Nous convenons au début de notre relation d’une rémunération globale et intangible pour votre dossier.

• L’honoraire « de résultat » 

Me Christine PENA peut convenir avec vous d’un honoraire « de résultat » prévu dans la convention d’honoraire préalablement signée.

Dans ce cas, il est appliqué un honoraire minimum forfaitaire auquel se rajoute un honoraire complémentaire proportionnel, calculé suivant le résultat obtenu. 

• Les provisions

Me Christine PENA pourra vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Elle établira, une fois le dossier terminé, un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

De plus en plus fréquemment, les contrats d’assurance habitation ou de carte bancaire intègrent une assurance de protection juridique qui peut prendre en charge une partie des honoraires de l’Avocat selon un barème préétabli. 

Par ailleurs, l’assureur ne peut pas vous imposer l’Avocat de son choix.

Il est indispensable de vous renseigner auprès de votre assureur sur l’existence éventuelle de cette garantie.

Afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit et à la justice, l’Etat et la profession d’avocat vous offrent la possibilité, si vos ressources sont limitées de vous défendre efficacement en justice grâce á l’aide juridictionnelle. 

(Confère rubrique « LIENS UTILES » pour accéder au dossier d’aide juridictionnelle et à sa notice)

Me Christine PENA accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle sauf lorsque le dossier présente un caractère de complexité.

L’agent public bénéficie également de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique. Si vous êtes dans ce cas, la demande de protection doit être formulée par écrit à vos supérieurs hiérarchiques. 

Parfois, l’Administration met également à votre disposition des aides spéciales.

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier ou d’expertise.

Le juge peut mettre en tout ou partie les honoraires d’avocat et les frais et dépens engagés à la charge de votre adversaire, s’il l’estime

« équitable ». 

Ils sont donc régulièrement mis à la charge de celui qui perd le procès.